Cette assurance a pour objet de préfinancer sans recherche de responsabilité les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Cette assurance est obligatoire pour la réalisation des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment. 1. Le contrat DOMMAGES OUVRAGE a pour objet de garantir en dehors de toute recherche […]